Décret 2025 : signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés

Un décret est publié en juin 2025 qui impose aux établissements privés sous contrat ou hors contrat de signaler les faits de violence avec un suivi en concordance avec la gravité de ceux-ci. Ce décret s'inscrit dans le code de l'éducation qui régit l'ensemble des règles applicables aux systèmes éducatifs quels qu'ils soient. Quels qu'ils soient ? Sans doute pas puisqu'il fallut préciser par un décret que l'enseignement privé et ses représentants ont l'obligation de signalement. Cela laisse entendre qu'avant la publication du décret n°2025-542, cette obligation n'avait pas cours ou du moins n'était-elle pas patente. Dans ce cas, les collèges privés étaient-ils dans une situation à l'écart ; de l'éducation nationale plus ou moins tacitement ? Pourquoi l'Etat, dès la rédaction du code de l'éducation, n'a-t-il pas cité l'enseignement privé ? Crainte que l'on bronchât au risque de froisser un électorat en accord avec les méthodes éducatives de l'enseignement privé ?

La publication du décret fut possible avec globalement l'assentiment général au vu du discrédit qui s'étend sur les pratiques et les mœurs de certains personnels religieux : abus sexuels, violences physiques, maltraitances psychologiques dont plusieurs collèges et écoles privés ont fait leur part sombre et mutique. Il aura fallu que la "foule" soit conquise par la réprobation pour que les politiques deviennent scrupuleuses, du moins dans les textes. Preuve si besoin était que la violence au collège Saint Pierre du Relecq-Kerhuon n'est qu'une affaire de mentalité.

"Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés"

Publics concernés : recteurs d'académie, préfets, établissements d'enseignement scolaire privés.
Objet : dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse sur les établissements d'enseignement scolaire privés et afin de lutter contre toutes les formes de violence dans le cadre scolaire, le présent décret prévoit la mise en place d'un dispositif permettant le recueil et le traitement de signalements de violences ou atteintes à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale dans les établissements d'enseignement privés et la remontée des faits les plus graves aux autorités compétentes de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application du I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 442-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'éducation est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3
« Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés

« Art. R. 442-6-1. - Afin de permettre le contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat, le chef d'établissement informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits de violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les établissements sous contrat de l'enseignement agricole, du ministre chargé de l'agriculture, définit les modalités d'application du présent article.

« Art. R. 442-6-2. - Chaque établissement met en place, sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l'établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement. »

Article 2

I.-Dans le tableau figurant au I de l'article R. 495-1 du même code, après la ligne :
« R. 442-1 et R. 442-1-1
Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 »,
il est inséré la ligne suivante :
« R. 442-6-1 et R. 442-6-2
Résultant du décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 ».
II.-Dans les tableaux figurant au I des articles R. 496-1 et R. 497-1 du même code, après la ligne :
« R. 426-22
Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 »,
il est inséré la ligne suivante :
« R. 442-6-1 et R. 442-6-2
Résultant du décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 ».

Article 3

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard

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A noter :
LOI n° 59-1557 du 31 décembre 1959 : Art. 2. — Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, à la prévention sanitaire et sociale.
Une formulation vague, laissant la part belle à une gestion interne du bon vouloir ou de la préservation des intérêts des établissements.